Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La première demande de renouvellement d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage visé par l’article 47 doit contenir l’activité pour laquelle le permis est demandé.
A.M. 2018-008, a. 50.
En vig.: 2018-09-06
50. La première demande de renouvellement d’un permis professionnel de garde d’animaux ou d’un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage visé par l’article 47 doit contenir l’activité pour laquelle le permis est demandé.
A.M. 2018-008, a. 50.
© Gouvernement du Québec